L'entreprise élabore un devis en fonction de vos besoins et vous accompagne pour la mise en place de vos prestations à votre domicile.
Les sociétés Parenteo services Charente et Gironde déclarent être des sociétés de prestations de services à la personne agréée et déclarée par l’État. Les prestations effectuées sont susceptibles de permettre au Client de bénéficier d’une réduction ou crédit d’impôt conformément à la législation fiscale en vigueur au jour de la signature du contrat, législation susceptible d’évoluer. La société PARENTEO s’engage à adresser au Client une attestation fiscale en début de chaque année récapitulant les interventions réalisées chez le Client l’année précédente. En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier qu’il peut bénéficier, compte tenu de la législation et de sa situation personnelle, d’avantages fiscaux. Le bénéfice de ces avantages ne constitue pas une cause de la signature du contrat ni un motif de résiliation.
Le prix des prestations est arrêté dans les conditions particulières de vente ou au devis. Il a été déterminé en fonction du volume d’heures mensuel à réaliser chez le Client à la signature des présentes. Ce tarif ne prend pas en compte des éventuels frais de parking des intervenants (si aucune place gratuite n’est disponible à côté du lieu d’intervention), ces frais seront comptés en sus. Toute modification de volume donnera lieu à un ajustement de facturation suivant la grille tarifaire en vigueur au moment de la facturation. Cette grille est disponible sur demande. Les prix s'entendent toutes taxes et toutes charges comprises.
Pour toute prestation, chaque 1/2 heure entamée est facturée. Les prestations sont facturées sur la base des heures effectuées par l'intervenant résultant du relevé établi par le salarié. Les travaux de nuit de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du Dimanche et des jours fériés donneront lieu à une majoration selon la grille tarifaire en vigueur. La périodicité de facturation est mensuelle, le paiement est à réception par chèque, CESU, virement ou prélèvement (au 15 du mois).
Les conditions générales et tarifaires de Parenteo services sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.
La société Parenteo services s'engage toutefois à informer le Client de toute augmentation de tarif dans la mesure du possible au moins un mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord manifesté par le Client sur les nouvelles conditions financières, le contrat sera résolu au terme de la période susvisée d’un mois.
Toute somme non payée à l'échéance entraînera le paiement des pénalités de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, le remboursement au Prestataire des frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait d'un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement, l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, la suspension ou l'annulation au choix du Prestataire, de toute commande ou prestation en cours. En cas de rejet de prélèvement, des frais bancaires d’un montant de 9,10€ vous seront demandés. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€. En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte du Prestataire.